a) Le cas spécifique de la création d’un EPCC à partir d’une structure existante : chercher à assurer la continuité. (1) Création d’un établissement public administratif. (2) Création d’un établissement public industriel et commercial. (a) Si la structure existante est une personne morale de droit public.. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l’Etat un établissement public de coopération culturelle (EPCC) chargé de la gestion d’un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture.
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Institué par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, l’établissement public de coopération culturelle associe l’État à des collectivités territoriales et à leurs groupements, à l’initiative de ces dernières, pour gérer un service public culturel « présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ».Les services gérés en EPCC permettent leur financement.. La catégorie d’établissements publics dénommée « établissement public de coopération culturelle » a été créée par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée quatre ans plus tard par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006.
